CGU - Les conditions d'utilisations de Pneumatique-pas-cher.be
ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet Pneumatique-pas-cher.be, édité par AUTO DIFF, capital social : 1000 €, RCS de Strasbourg : 533 278 776, siège social : 20 avenue du Neuhof - Le Lodge, 67100 Strasbourg, France, email : contact [@] autodiff.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR14533278776, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Jonathan LUCK.
1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par OVH, siège social : 2 rue Kellermann BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1, téléphone : +33820698765.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Données » : informations de toutes natures fournies par le Partenaire et relatives aux Produits.
« Editeur » : AUTO DIFF, pris en sa qualité d éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Partenaire » : personne physique ou morale, de droit privé, vendeur d un Produit sur un Site Tiers et dont les caractéristiques sont comparées sur le Site.
« Produit » : bien vendu par le Partenaire sur son Site Tiers, objet du service de comparaison automatique proposé sur le Site.
« Site » : site internet accessible à l URL https://www.pneumatique-pas-cher.be, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d URL y afférant.
« Site Tiers » : site internet édité par un Partenaire sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 3. CHAMP D APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site propose la comparaison gratuite des Données relatives à différents Produits proposés à la vente par les Partenaires. Les Données relatives aux Produits sont éditées directement par les Partenaires et affichées en l état sur le Site.
L'Internaute est informé que dans l hypothèse où il se rendrait sur un Site Tiers, l'Editeur est susceptible de recevoir une rémunération en vertu d'un contrat d'affiliation distinct passé avec le Partenaire
ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : contact [@] autodiff.fr ou par courrier postal à l adresse indiquée à l article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, l Editeur s'engage à apporter une réponse sous 30 jours ouvrés.
ARTICLE 6. NEWSLETTER DE L EDITEUR
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que l Editeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l Editeur pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
ARTICLE 7. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES
L Internaute ayant accepté la communication de Données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.
L Internaute dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par lesdits partenaires. A défaut, le Internaute dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters.
L Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des Données ou des formes des newsletters envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l Internaute. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information).
ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTES
8.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de l Editeur comportant les Données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1785378.
8.2 Caractère facultatif de la fourniture de Données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
8.3 Fourniture impérative de Données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par l Editeur d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes.
8.4 Respect de la finalité de la collecte de Données personnelles
Les Données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l Editeur. Les Données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l Editeur. Ces Données sont conservées par l Editeur en cette unique qualité. L Editeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les Données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
8.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des Données. Ces Données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des Données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l Editeur, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact [@] autodiff.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l Editeur mentionnée à l article 1 des présentes conditions générales.
ARTICLE 9. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
9.1 Cookies
9.1.1 Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l Editeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.
9.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles Données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 mois, et pourront être lus et utilisés par l Editeur lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.
9.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
9.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.
9.2 Adresses IP
9.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau internet. L Editeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
9.2.2 Communication des adresses IP
L Editeur devra communiquer toutes les Données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE L EDITEUR
10.1 Nature des obligations de l Editeur
L Editeur joue un rôle purement technique consistant en l agrégation automatique et l hébergement de Données.
L Editeur ne répond que d'une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.
L Editeur ne prend aucune part dans les éventuelles transactions conclues pour l achat d un Produit qui seront, le cas échéant, de la seule responsabilité du Partenaire. La responsabilité de l Editeur ne saurait être recherchée à ce titre.
10.2 Force majeure - Faute de l Internaute
L Editeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l Internaute, telles que définies au présent article :
10.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l'Internaute tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis aux Internautes, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de l Editeur. Dans de telles circonstances, l Editeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
10.2.2 Faute de l Internaute
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l Internaute opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par l Editeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l Internaute, ainsi que le renseignement d informations erronées ou l absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l Internaute la mis en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l esprit des présentes conditions générales de vente.
10.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l Internaute ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Internautes et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de l Editeur.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et des Sites Tiers. La responsabilité de l Editeur ne saurait être engagée du fait de ces sites. De même, la responsabilité de l Editeur ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
L Editeur n est pas responsable en cas d inadéquation entre des informations publiées sur le Site et une offre publiée sur un site tiers. Il incombe à cet égard à l Internaute de prendre connaissance intégralement de l offre publiée sur le Site Tiers avant de procéder le cas échéant à la commande d un Produit.
Les informations publiées sur le présent Site ou fournies à l Internaute par email le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L Editeur ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
10.4 Dommages-intérêts à la charge de l Editeur
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de l Editeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l Internaute et lié à la défaillance en cause. L Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de Données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de l Editeur ne pourra en tout état de cause excéder 100 euros.
10.5 Responsabilité en qualité d hébergeur
L Editeur bénéficiera du statut d'hébergeur des données publiées par le Partenaire sur le Site, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'aliéna 3 du même article, l Editeur ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées par un Partenaire, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite du Partenaire, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas...), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. L Editeur ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES
12.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
12.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l Editeur. Les conditions générales applicables à l'Internaute sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
12.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l Editeur en vue d'un règlement amiable.
12.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
12.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par l Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
12.6 Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.